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Amendement N° II-45 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2015 par : MM. Patient, Karam, S. Larcher, Cornano.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé Sommaire :
La hausse de la péréquation nationale entre 2014 et 2015 s’est élevée à 517 millions d’euros. Sur cette somme, seuls 25 millions d’euros ont été consacrés à l’outre-mer, soit leur poids démographique majoré de 33%, mais insuffisants pour neutraliser l’effort à la contribution au redressement des finances publiques des communes des DOM.
L’outre-mer subit donc une double peine, les enveloppes de péréquation ne sont pas à niveau, et la hausse de la péréquation n’est possible que dans la limite d’une enveloppe majorant leurs poids démographique de 33%.
Dans ce contexte de baisse des dotations de l’Etat, seule la péréquation peut offrir des marges de manœuvre aux communes défavorisées.
Cet amendement propose de passer à 50% la majoration de population dans le calcul de la quote-part outre-mer de la dotation d’aménagement des collectivités d’outre-mer (DACOM) afin de rendre à ces dotations leur caractère d’amortisseur de la baisse des dotations et de compenser les écarts de richesse que connaissent les collectivités d’outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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