Amendement N° II-487 (Adopté)

Dans son enquête sur la masse salariale de l’État réalisée en application de l’article 58-2° de la LOLF à la demande de votre commission des finances, la Cour des comptes relève que le temps de travail dans la fonction publique est significativement inférieur à la durée légale du travail (1 607 heures).

Elle rappelle ainsi que « le temps de travail annuel moyen, à temps complet, serait de 1 594 heures dans le secteur public ».

Selon ses estimations, une augmentation de 1 % du temps de travail se traduirait par une économie de 700 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique (5, 4 millions d’agents).

Rapportée à la seule fonction publique de l’État (2, 4 millions d’agents), cette économie s’élèverait donc à 311, 11 millions d’euros d’euros.

Le présent amendement vise donc à diminuer de 311, 11 millions d’euros les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».

Cette économie pourrait notamment résulter de l’extinction de certains régimes dérogatoires à la durée légale du travail (ainsi, selon la Cour des comptes, « seuls 500 000 ETP environ sur 1, 9 million dans les ministères sont ainsi soumis au régime de droit commun »).

Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.