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Amendement N° II-488 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 24 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 | 946 000 000 946 000 000 | 946 000 000 946 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 | ||||
| Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 | ||||
| Entretien des bâtiments de l’État | ||||
| Fonction publique dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 946 000 000 | 946 000 000 | ||
| SOLDE | - 946 000 000 | - 946 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réduire les effectifs de la fonction publique d’État au moyen du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (22 192 postes, pour une économie de 888 millions d’euros) et de la suppression du schéma d’emplois pour 2016 (pour une économie de 58 millions d’euros) tel que prévu initialement dans le projet de loi de finances.
L’économie liée à cette mesure est évaluée à 946 millions d’euros.
S’il n’est pas question de revenir sur les créations de postes dans les secteurs prioritaires (justice, défense, etc.), ni sur celles décidées à la suite des attentats du 13 novembre 2015, celles-ci devront être plus que gagées par un effort supplémentaire dans les autres ministères.
Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.
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