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Amendement N° II-494 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 47 ter
Alinéa 6
Remplacer le montant :
750 millions
par le montant :
250 millions
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rendre plus efficace et cohérent avec la définition des grandes entreprises au sens européen du terme cet article, acquis de la longue lutte de certains parlementaires et de la société civile contre l'évasion et la fraude fiscales.
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