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Amendement N° II-500 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2015 par : M. Gattolin, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 33 bis
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les personnes percevant l'aide mentionnée au I ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233-2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, par catégorie.
Exposé Sommaire :
Comme l'a indiqué le secrétaire d'Etat au budget à l'Assemblée nationale en présentant le dispositif de l'article 33 bis, "le montant de cette aide permettrait de compenser une partie du coût carbone incorporé au prix de l’électricité par le système européen d’échange de quotas." Il est quand même paradoxal de se doter d'une fiscalité écologique en faveur du climat pour ensuite chercher à en neutraliser les effets par tous les moyens.
De plus, cet article introduit une niche en faveur des entreprises électro-intensives ayant pour conséquence de les conforter de leur très grande consommation d'énergie.
A l'inverse, le présent amendement vise à les inciter dans la durée à diminuer leur consommation d'énergie, en conditionnant l'aide qui leur est apportée.
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