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Amendement N° II-502 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2015 par : M. Gattolin, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une taxe poids lourds régionale.
Exposé Sommaire :
Afin de prendre en compte les coûts externes provoqués par le transport des marchandises par les poids lourds, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les modalités, notamment juridiques et fiscales, de mise en place d’une taxe poids lourds régionale, pour les régions qui souhaiteraient se doter d'un tel dispositif.
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