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Amendement N° II-503 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2015 par : M. Gattolin, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 47 ter
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les informations contenues dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I sont publiées en annexe des comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard douze mois après la clôture de l’exercice.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'étendre la transparence aux entreprises non bancaires, par cohérence avec la disposition en vigueur pour les banques adoptée en 2013 dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
Cette disposition avait permis à la France d'être en pointe du combat pour la transparence des activités économiques au niveau européen. La transparence est l’arme la plus efficace pour lutter contre l’évasion fiscale. Il est donc important que cette transparence s'adresse également à la société civile, dont le rôle est complémentaire de celui de l’administration fiscale.
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