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Amendement N° II-509 3ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 décembre 2015 par : Mme Herviaux, MM. F. Marc, Botrel, Mme Claireaux, M. Delebarre, Mme Féret, M. Vincent, Mmes Blondin, Bataille, Meunier, Tocqueville.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 39 duodecies
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi rédigé :
L’article 1519 C est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé : « 35 % sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutiques. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et 10 % pour les comités départementaux et/ou interdépartementaux de pêche maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. En cas d’inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ; » ;
2° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. »
Exposé Sommaire :
Les pêcheurs sont pleinement engagés dans la transition écologique, qu'il s'agisse de leur participation active au développement des énergies marines renouvelables ou bien encore à la modernisation de la flotte. Cet amendement vise donc à sanctuariser les ressources dédiées au comité national des pêches tout en garantissant une répartition équitable de la taxe à l'endroit des comités locaux des pêches qui favorisera la mise en œuvre d'initiatives en faveur de la pêche durable au plus près du terrain et des professionnels concernés. Il préserve également les moyens attribués à la SNSM conformément aux dispositions votées par l'Assemblée nationale en première lecture.
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