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Amendement N° II-514 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 33 ter
Alinéa 20
Après les mots:
de l'article L. 2132-12, les mots : «
insérer les mots :
et des
et après les mots :
sont remplacés par les mots : «
insérer les mots :
du présent code et des
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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