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Amendement N° II-516 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
le a du 4°
par la référence :
le deuxième alinéa du 4°
II. – Alinéa 23
Remplacer la référence :
le b du 4°
par la référence :
le dernier alinéa du 4°
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
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