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Amendement N° II-517 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° Les articles 302 O et 614 A sont abrogés ;
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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