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Amendement N° II-518 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 15
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
dernier
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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