Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-519 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
cet article
par les mots :
ce même article 1770 duodecies
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.