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Amendement N° II-520 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les premier et second alinéas du b du D et les deuxième et troisième alinéas du E du IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par les mots : « sauf délibérations contraires concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'une commune rejoint un nouvel EPCI, à l'issue d'une fusion, d'une modification de périmètre ou d'une adhésion individuelle, son prélèvement ou son versement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est transféré d'office à l'EPCI.
Le présent amendement vise à ce qu'il puisse demeurer à la charge ou au profit de la commune, dès lors que des délibérations concordantes sont prises par l'EPCI (à la majorité des deux tiers) et par les communes membres. En effet, la mise d'office à la charge de l'EPCI du prélèvement d'une commune peut entraver les changements de périmètre des intercommunalités.
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