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Amendement N° II-521 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 36
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
2° bis
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : correction d'une erreur de référence.
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