Amendement N° II-534 (Tombe)

L’amendement II-377 prévoit un dispositif d’exonération pour seulement une partie des réseaux anciens créant une distorsion de concurrence entre les opérateurs de communication électronique selon qu’ils déploient du cuivre ou du câble.

Le présent sous-amendement permet de respecter les principes d’égalité devant l’impôt et de neutralité technologique pour tous les réseaux, avec une exonération quinquennale limitée à la seule technologie fibre que tous les opérateurs déploient et sur laquelle repose l'équipement du territoire pour les 30 ans à venir.

Par ailleurs, il met fin à la distorsion fiscale aujourd'hui constatée puisque le dispositif de l’amendement II-377 ne bénéficierait qu'à un seul acteur, quand celui proposé par le sous-amendement bénéficiera à tous les opérateurs sans faire peser une fiscalité nouvelle sur le plus grand chantier d’infrastructure en France à ce jour.

En effet, la France a besoin que ce grand chantier d’infrastructure se déploie dans les meilleures conditions.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).