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Amendement N° II-59 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-109 )
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Bouvard.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 58 quater
Après l’article 58 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1erjanvier 2016 et avant le 1erjanvier 2017, ne s’appliquent au département ainsi créé ni le dernier alinéa de l’article L. 3334-1 ni le dernier alinéa du III de l’article L. 3334-3 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Suivant la logique qui préside pour les communes nouvelles, il s’agit, par cet amendement, d’inscrire un régime financier incitatif pour favoriser le regroupement de départements.
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