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Amendement N° II-94 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2015 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Amendement n° II-12, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il intègre notamment la proposition d'une prise en compte de la croissance économique dans l'évolution ultérieure de la dotation.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à caractériser certaines pistes de travail quant à la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
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