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Amendement N° II-95 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2015 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Amendement II-12, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il comprend une analyse de la création d'un nouvel outil de péréquation des ressources des collectivités locales, fondé sur la mise à contribution des actifs financiers immobilisés des entreprises.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à renforcer la qualité du travail accompli sur le devenir de la dotation globale de fonctionnement en vue d'en améliorer le caractère péréquateur.
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