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Amendement N° II-98 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2015 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Amendement II-12, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il étudie également les conséquences d'une disparition du principe de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales et les effets d'une individualisation des concours à raison de leur économie propre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'envisager les conséquences de la disparition du principe de l'enveloppe normée des concours et donc, de leur « encadrement » budgétaire.
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