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Amendement N° 9 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 25 novembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 89 et 90
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le 3° est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et, par voie de conséquence, le concours de ladite Caisse versé aux départements mentionné au a du II de l’article L. 14-10-5 et par la création d’une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0, 3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la difficulté principale du budget de la Sécurité sociale est l’absence de recettes nouvelles.
Afin, de faire contribuer plus justement au financement de la Sécurité sociale nous proposons de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) au financement de l’adaptation de la société au vieillissement.
En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0, 3 % comme les retraités, nous pourrions récupérer pour le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie près de 600 millions d’euros.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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