Amendement N° 31 (Tombe)

I. – Alinéa 40, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de conseils locaux de santé

II. – Alinéa 41

1° Remplacer les mots :

signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux

par les mots :

peuvent constituer

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

Ils en ont l’obligation en cas d’absence de groupement hospitalier de territoire relatif à l’activité de psychiatrie.

III. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Dans le cadre de la mission définie au I, chaque secteur de psychiatrie doit obligatoirement être pourvu ou avoir accès à une liste de structures et services fixée par voie réglementaire. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement est autorisé à prendre par arrêté des mesures permettant de redéfinir le contenu de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement.

IV. – Alinéa 48, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et notamment un découpage pertinent en secteurs de psychiatrie général et de psychiatrie infanto-juvénile tenant compte des spécificités géographiques et sociodémographiques de la zone d’intervention

V. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 3221-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cadre, chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie est incité à créer une maison des usagers, espace d’échange avec les associations agrées, en lien avec la commission des usagers. »