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Amendement N° 32 (Tombe)
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. Amiel.
Projet de loi N° 209 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture de modernisation de notre système de santé
Article 13 quater
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer cette phrase.
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Il ne peut être recouru à l’isolement et à la contention que pour prévenir (le reste sans modification)...
II. – Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
ayant décidé
par les mots :
ayant prescrit et le cas échéant, des psychiatres ayant renouvelé cette prescription
III. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
d’admission en chambre d’isolement
par les mots :
d’isolement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques d'isolement et de contentions, en ne les limitant pas à des espaces dédiés.
Ces pratiques s'incrivent dans un cadre thérapeuthique nécessité par l'état clinique du patient dans une situation aigue ou d'urgence; à ce titre il ne peut être que du ressort du médecin.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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