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Amendement N° 5 (Tombe)
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Tourenne, Mme Emery-Dumas.
Projet de loi N° 209 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture de modernisation de notre système de santé
Article 32 quater A
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux d’orthoptie dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l’académie nationale de médecine hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices.
« Il peut également, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales de dispositifs médicaux et effectuer un renouvellement ou une adaptation des verres correcteurs d’amétropie dans le respect des critères listés dans le document de la Haute Autorité de santé de mars 2011 intitulé : « les troubles de la réfraction : délivrance des verres correcteurs par les opticiens dans le cadre d’un renouvellement ».
« L’orthoptiste doit dès lors transmettre à l’ophtalmologiste traitant du patient les mesures conseillées par tous moyens à sa disposition notamment par voie électronique.
Exposé Sommaire :
Les plus de 3700 orthoptistes de France réalisent des actes des actes de rééducation et de réadaptation, ainsi que des actes d’exploration de la vision.
Ils sont d’importants acteurs de la filière visuelle qui agissent en complémentarité des ophtalmologistes et des opticiens.
Dans la pratique, les médecins ophtalmologistes prescrivent et renouvellent les lunettes, les opticiens renouvellent les lunettes dans certaines conditions et selon les recommandations de la HAS ;
Seuls les orthoptistes ne peuvent aller jusqu’à la concrétisation de leurs compétences.
Le présent amendement permettrait donc à ces derniers de renouveler les lunettes, soit les verres correcteurs d’amétropie en les adaptant tant que besoin dès lors que ce renouvellement s’effectue en accord avec les recommandations de la HAS de mars 2011 sur le sujet.
Les orthoptistes qui sont titulaires d’un certificat en capacité en orthoptie obtenu après trois ans d’étude en UFR de médecine, principalement auprès des ophtalmologistes, sont tout autant capables que les autres acteurs de la filière visuelle à renouveler et adapter les lunettes quand cela s’avère nécessaire pour le bien et le confort visuel de leurs patients en tenant compte, essentiellement de leur équilibre oculo-moteur.
Cette disposition permettra également d’améliorer la fluidité d’accès aux consultations d’ophtalmologie en n’obligeant plus les patients déjà suivis médicalement à prendre un rendez-vous uniquement pour obtenir une ordonnance de renouvellement de leurs lunettes.
Elle constituerait une alternative positive pour les patients déjà suivis chez un orthoptiste, puisque leur prise en charge rééducative serait améliorée sans avoir à attendre plusieurs mois pour être examiné par leur ophtalmologiste.
La santé visuelle de la population serait donc améliorée et renforcée.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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