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Amendement N° 109 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 décembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 83
Après la référence :
I
insérer la référence :
, le II
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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