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Amendement N° 11 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Longuet.
I. – Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le prix de vente au détail du produit considéré, exprimé pour mille unités ou mille grammes.
« Le montant de référence prévu à l'article 575 A peut être majoré dans la limite de 10 % pour l’ensemble des références au sein d’un même groupe de produits, par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les troisième et quatrième alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Le montant de référence mentionné à l'article 575 est fixé à 1 180 € pour mille cigarettes et à 1 042 € pour mille cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 853 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 422 € pour les autres tabacs à fumer. »
III. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
Le I s’applique
par les mots :
Les I et II s’appliquent
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs mois sont observées en France des baisses successives des prix de certaines références de cigarettes et de tabacs à rouler à des niveaux inférieurs au minima de perception de ces catégories.
Ces mouvements sont la conséquence de la condamnation du minimum de perception majoré par le Conseil d’Etat en mars 2015 qui a privé l’Etat d’un dispositif qui lui avait permis jusqu’alors de garantir des prix de vente des produits les moins chers au-dessus du minimum de perception.
Ces repositionnements commerciaux décidés par certains fabricants, auxquels le Gouvernement ne peut juridiquement s’opposer, mettent ainsi en danger l’efficacité des politiques de santé publique assises sur le maintien de prix du tabac très élevés.
De même, les recettes budgétaires de l’Etat sont désormais menacées de l’impact d’une guerre des prix massive en France. Les buralistes, dont la rémunération est indexée sur les prix de vente, seraient également les victimes d’une baisse des prix.
La mise en œuvre au plus vite d’un mécanisme fiscal alternatif, à même de dissuader les fabricants de tels mouvements, est donc un impératif de santé publique afin de garantir le maintien des prix du tabac au-dessus du minimum de perception.
Le présent amendement complète donc les dispositions de l’article 34 en réintroduisant dans le Code général des impôts un mécanisme efficace, dont la mise en œuvre automatique, s’avère très dissuasif et prévient toute guerre des prix massive en France.
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