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Amendement N° 113 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
22, 50
par le montant :
20, 25
Exposé Sommaire :
L'article 1erde la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit que l'augmentation de la part carbone de la TICPE est compensée à due concurrence par un allègement de fiscalité.
En conséquence, il est proposé d'abaisser le tarif de la nouvelle contribution au service public de l'électricité (CSPE) de 2, 25 euros, afin de le ramener à 20, 25 euros par mégawattheure. En effet, cette baisse de tarif permettrait de compenser la hausse de la CCE en 2017, à hauteur de 815 millions d'euros.
Cette baisse doit permettre aux ménages de récupérer du pouvoir d'achat, alors qu'ils subissent par ailleurs une hausse de la fiscalité sur les carburants.
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