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Amendement N° 114 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 228 )
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le tarif de la tonne de carbone est fixé à 30, 50 euros au titre de l’année 2017 par l’article 11 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2015.
En outre, la trajectoire du tarif de la contribution climat énergie (CCE) est déjà fixée à l’horizon 2020 par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, ce qui donne de la visibilité aux acteurs économiques.
Dès lors, il ne paraît pas utile de préciser dès aujourd'hui le tarif de la CCE au titre des années 2018 et 2019.
De surcroît, cet article n’a aucun impact budgétaire, puisqu’il ne modifie pas l’article 265 du code des douanes relatif aux tarifs de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) : il s’expose ainsi au risque d’être censuré comme un cavalier budgétaire par le Conseil constitutionnel.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer l’article 11 ter.
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