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Amendement N° 115 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 décembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 388 (Adopté)
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I.- Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64, 12 » est remplacé par le nombre : « 63, 12 » ;
…° À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le nombre : « 67, 39 » est remplacé par le nombre : « 66, 39 » ;
…° À la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes, le nombre : « 15, 24 » est remplacé par le nombre : « 13, 97 ».
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du tarif applicable aux essences et au GPL est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de diminuer de un centime d’euro par litre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux essences, hors supercarburant SP-95-E 10, en 2016.
Il s’agit de revenir à la proposition initiale du Gouvernement visant à faire converger la fiscalité du diesel et de l’essence en 2016, en compensant la hausse de la TICPE sur le diesel par une baisse du même montant sur l’essence.
Il est par ailleurs proposé de conserver un « signal-prix » favorable au SP 95-E 10, puisque le présent projet de loi de finances rectificative prévoit une baisse de deux centimes d’euro de la fiscalité de ce carburant l’année prochaine.
Enfin, le présent amendement vise à baisser de 1, 27 euros par 100 kilogrammes le tarif de TICPE applicable au gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme carburant en 2016, afin de préserver l’écart de fiscalité entre ce carburant et l’essence. D’après le Gouvernement, l’impact financier d’une telle mesure serait faible, autour de un million d’euros.
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