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Amendement N° 116 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I s'applique aux produits perçus à compter du 1erjanvier 2016.
Exposé Sommaire :
L'article 12 bistend à prévoir l'extension de l'exonération d’impôt sur le revenu actuellement existante pour les produits issus de la location meublée lorsque les personnes louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale à un locataire dont c'est la résidence principale, dans les cas où la location constituerait également la résidence temporaire d’un salarié saisonnier.
Le présent amendement vise à éviter tout effet d'aubaine en précisant que ce dispositif incitatif ne s'appliquerait que pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2016.
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