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Amendement N° 122 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 24
Après la référence :
à l’article L. 314-18 du code de l’énergie
insérer les mots :
, des activités d’exploitation d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, d’un établissement d’accueil pour personnes handicapées ou d’un établissement accueillant des enfants de moins de six ans mentionné à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
II. – Alinéa 63
Après les mots :
activité financière
insérer les mots :
, d’exploitation d’un établissement d’accueil
Exposé Sommaire :
Un nombre croissant d’investissements réalisés dans le cadre du dispositif « ISF-PME » constituent un détournement de l’esprit de la loi.
L’article 36 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a exclu les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat, afin de concentrer les investissements sur les PME réellement confrontées à une défaillance de marché.
Toutefois, d’autres activités peu risquées car liées à des secteurs solvabilisés par des aides publiques restent éligibles à la réduction d’impôt. C’est par exemple le cas de l’exploitation de maisons de retraite, d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou encore de crèches.
Une part substantielle de la collecte est ainsi détournée, au détriment des PME qui sont réellement confrontées à un problème de financement en raison de leur profil risqué.
Par conséquent, le présent amendement propose d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt les activités d’exploitation d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, d’un établissement d’accueil pour personnes handicapées ou d’un établissement accueillant des enfants de moins de six ans.
Comme pour les activités financières et immobilières, une exception est toutefois prévue pour les entreprises solidaires.
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