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Amendement N° 124 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du 2, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du plafond en-deçà duquel les versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 du III ouvrent droit à réduction d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre fin à la différence de traitement fiscal entre la gestion collective et les autres formes d’investissement intermédié.
La réduction d’impôt est actuellement plafonnée à 18 000 euros pour les investissements réalisés viades fonds, contre 45 000 euros pour les investissements en direct.
Toutefois, les souscriptions « directes » sont le plus souvent réalisées viaun mandat de gestion ou de conseil. L’investissement viaune holding a également été placé sous le plafond de 45 000 euros, et non de 18 000 euros.
La différence de traitement fiscal conduit ainsi à une éviction de la gestion collective, au profit notamment des mandats.
Parmi les fonds, les FCPI sont particulièrement touchés, alors même qu’ils ciblent les sociétés les plus innovantes.
Par ailleurs, cette évolution réduit le niveau de diversification offert aux investisseurs et, par voie de conséquence, l’efficacité du dispositif. En effet, contrairement aux fonds, les mandats ne permettent d’investir que dans un faible nombre de PME, ce qui peut se traduire par un taux de sinistralité plus élevé pour les investisseurs ou, plus vraisemblablement, par une sélection de PME matures et moins risquées.
Par conséquent, le présent amendement vise à assurer la neutralité fiscale entre les différents modes d’investissement.
Le coût de cet aménagement devrait être limité dans la mesure où :
- la somme des différents avantages resterait plafonnée à 45 000 euros ;
- le montant moyen des souscriptions est de 7 890 euros pour les FIP et les FCPI en 2014
(11 420 euros pour les fonds ISF et 5 994 euros pour les fonds IR) ;
- l’ajustement provoquerait l’éviction partielle des mandats au profit de la gestion collective, ce qui est neutre pour les finances publiques.
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