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Amendement N° 127 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéas 99 et 128
1° Premières phrases
Après les mots :
au capital
insérer les mots :
, d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions
2° Deuxièmes phrases
Après les mots :
au capital
insérer les mots :
, les titres reçus en remboursement d’obligations
Exposé Sommaire :
La nouvelle définition des titres éligibles au quota d’investissement des FIP et des FCPI, qui comprend les obligations convertibles mais exclut les obligations remboursables en actions (ORA), manque de cohérence.
Contrairement aux obligations convertibles, les ORA débouchent en principe systématiquement sur une entrée du souscripteur au capital de l’entreprise, car leur remboursement s’effectue normalement par remise d’actions de la société émettrice.
Par ailleurs, l’ORA présente un intérêt certain pour les acteurs du capital-investissement, notamment en cas de conflit de valorisation.
Il semble donc opportun de rendre éligible au quota d’investissement les ORA.
NB:Rectification consistant à lever le gage compte tenu de l'avis favorable du gouvernement.
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