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Amendement N° 129 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Après le mot :
financier
insérer les mots :
ou d’un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du même code
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du présent article afin de s’assurer que la possibilité d’imputation des pertes sur les intérêts porte également sur les pertes en capital subies sur des prêts sans intérêt.
NB:rectification consistant à lever le gage, compte tenu de l'avis favorable du gouvernement.
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