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Amendement N° 136 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 33
Après les mots :
série de montages
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tels que définis au 3 de l’article 119 ter.
II. – Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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