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Amendement N° 137 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 16 quater
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après la date : « 15 avril 2015 », sont insérés les mots : « ou du 1erjanvier 2016 s’agissant des biens mentionnés au 6° » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’élargissement du suramortissement « Macron » de 40 % aux investissements dans les réseaux de fibre optique ne s’applique qu’aux investissements réalisés à compter du 1erjanvier 2016.
En effet, à défaut de cette précision, le suramortissement bénéficierait aux investissements réalisés depuis le 15 avril 2015, avec un coût total de plusieurs dizaines de millions d’euros en pur effet d’aubaine.
En outre, il s’agit de mettre l’article 16 quateren cohérence avec le vote intervenu au Sénat sur le projet de loi de finances pour 2016 et visant à proroger le dispositif du suramortissement jusqu’au
31 décembre 2016. Ainsi, seraient éligibles au dispositif de suramortissement de 40 % les investissements en fibre optique réalisés sur l’ensemble de l’année 2016.
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