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Amendement N° 147 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les départements éligibles bénéficient d’une attribution au titre de cette quote-part égale à la différence entre, d’une part, 95 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition et, d’autre part, celui perçu au cours de l’année de répartition.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter un effet de seuil dans le fonctionnement du mécanisme de compensation partielle de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements prévu par le présent article.
En effet, le dispositif prévoit que sont éligibles les départements dont le produit de CVAE diminue de plus de 5 % et que ces départements perçoivent une attribution égale à 90 % de la perte subie. Il a donc pour conséquence qu’un département dont le produit de CVAE aurait dû diminuer de 6 % percevra en fait 99, 4 % du montant de l’année précédente (94 + 6 x 90 % = 94 + 5, 4 = 99, 4). Ce département percevra donc un produit de CVAE supérieur au département ayant connu une diminution de 4 % de son produit de CVAE, qui percevra 96 % du montant de l'année précédente.
Le présent amendement permet de supprimer cet effet de seuil en prévoyant que les départements éligibles percevront in fine95 % du produit de l’année précédente.
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