Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 148 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Sous-amendements associés : 391 394
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 25 quater
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 E, il est inséré un article 1382 F ainsi rédigé :
« Art. 1382 F.– Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions définies au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1erjanvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification. » ;
2° L’article 1387 A bisest abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remplacer une exonération de plein-droit, temporaire et non-compensée pour les collectivités locales par une exonération facultative permanente.
Il existe aujourd’hui une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de plein-droit, temporaire (7 ans) et non-compensée des installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation agricole. L’article 25 quaterintroduit par l’Assemblée nationale créé une exonération de plein-droit et permanente pour ces mêmes installations et bâtiments. Or cette exonération obligatoire se traduirait par une perte de recettes de plusieurs millions d’euros pour les collectivités. Dès lors qu’aucune compensation des exonérations n’est prévue pour les collectivités territoriales, cette réduction de leurs recettes fiscales n’est pas acceptable.
Cet amendement propose donc de créer une unique exonération de TFPB en faveur de la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée à partir de produits principalement issus d’exploitations agricoles, facultative, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.