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Amendement N° 151 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 25 octies
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de versement
par les mots :
d'attribution
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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