Amendement N° 156 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 30 quaterintroduit à l’Assemblée nationale avec l’avis défavorable du Gouvernement. Un amendement proposant un dispositif identique avait d’ailleurs été rejeté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.

Cet article prévoit d’appliquer rétroactivement le taux spécifique de TVA à 2, 1 % à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009 afin d’« apurer » la situation des éditeurs ayant appliqué ce taux entre 2009 et 2014 et faisant, actuellement, l’objet d’un redressement fiscal.

Or, comme l’a rappelé le secrétaire d’État au budget, « une procédure est en cours contre la France au niveau de l’Union européenne sur cette question ». Aussi, modifier une législation faisant l’objet d’une surveillance de la part des autorités européennes menacerait l’ensemble du dispositif en faveur de la presse.

Par ailleurs, le caractère rétroactif du présent article pose un problème d’ordre constitutionnel, dans la mesure où il nécessite un motif d’intérêt général suffisant, qui ne semble pas avéré dans le cas présent.

Enfin, une telle mesure apparaît contraire au principe d’égalité devant l’impôt. En effet, comme l’a rappelé le secrétaire d’État au budget « les contribuables qui ont appliqué le taux normal en 2009, 2010 et 2011 ne pourront pas obtenir le remboursement, puisque la TVA est prescrite. Peut-être pourront-ils être remboursés pour 2012, 2013 et 2014, mais sûrement pas pour 2009, 2010 et 2011. Ceux qui se sont appliqué d’autorité le taux de 2, 1 % seront donc en gain entre 2008 et 2012 par rapport aux autres ».