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Amendement N° 161 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 35 sexies
Alinéa 1
Après le mot :
impôts,
insérer les mots :
les mots : « la Communauté » est remplacé par les mots : « l'Union » et
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui a pour objet de remplacer au sein de l’article 1609 duodeciesdu code général des impôts la référence obsolète à la « Communauté » européenne par la référence à
l’ « Union » européenne.
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