Amendement N° 164 rectifié (Adopté)

Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le montant et l’affectation des reports de crédits.

En effet, alors que le nombre de programmes pouvant faire l’objet de reports importants se multiplie, comme en témoigne l’augmentation des programmes pour lesquels la loi de finances initiale prévoit des reports supérieurs au plafond de 3 % fixé par la LOLF, le Parlement ne dispose pas du montant total des reports prévus ni même d’un ordre de grandeur. Pourtant, des reports trop élevés seraient de nature à remettre en cause la sincérité de la budgétisation initiale dans la mesure où ils auraient pour effet de mettre à disposition des gestionnaires des moyens significativement supérieurs aux plafonds votés par le Parlement.

Ainsi, en 2014, ceux-ci se sont élevés à 21, 3 milliards d’euros en AE et 6, 8 milliards d’euros en CP, soit respectivement 4, 3 % et 1, 4 % du total des crédits prévus en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative.

La date de remise du rapport correspond à la date fixée par l’article 46 de la LOLF pour le dépôt du projet de loi de règlement, permettant ainsi d’éclairer les débats parlementaires sur l’exécution budgétaire de l’exercice précédent.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 35 duodecies vers un article additionnel après l'article 42).