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Amendement N° 168 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
par l’État
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de distribuer et de gérer ces garanties publiques en son nom, pour son compte et sous son contrôle.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle
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