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Amendement N° 181 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2015 par : MM. Miquel, Courteau, Roux.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° – L’article 266 noniesest ainsi modifié :
a) Le A du 1 est ainsi rédigé :
« A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies :
« a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre État :
«
| Quotité en euros | ||||||||||||
| Désignation des matières ou opérations imposables | Unité de perception | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | À compter de 2025 | |
| Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ierdu livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État. | tonne | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | 150 | |
| Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ierdu livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent. | tonne | |||||||||||
| A.1 – Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité. | tonne | 32 | 34 | 35 | ||||||||
| A.2 – Déchets susceptibles de produire du biogaz, et stockés et traités selon la méthode d’exploitation du bioréacteur : dans un casier, ou une subdivision de casier, équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier étant inférieure à deux ans et l’installation étant équipée d’un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l’arrêté préfectoral d’autorisation*. *une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz est établie par décret ou instruction fiscale | tonne | 14 | 34 | 35 | 35 | 36 | 36 | 39 | 39 | 41 | 42 | |
| B – Déchets susceptibles de produire du biogaz, accueilli dans une installation valorisant plus de 75 % du biogaz capté* *une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz est établie par décret ou instruction fiscale | tonne | 20 | 25 | 26 | 26 | 27 | 27 | 30 | 30 | 32 | 33 | |
| C.1 – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, performants en termes de la valorisation matière des déchets. | tonne | 25 | 26 | 26 | 27 | 27 | 30 | 30 | 32 | 33 | ||
| C.2 – Provenant d'une entreprise performante en termes de la valorisation matière des déchets*. *les critères de valorisation matière des déchets seront établis par un décret ou une instruction fiscale | tonne | 35 | 36 | 36 | 37 | 37 | 40 | 40 | 42 | 43 | ||
| D1 – Relevant à la fois de A2 et B ou de A2 et C1 | tonne | 19 | 20 | 20 | 21 | 21 | 24 | 24 | 26 | 27 | ||
| D2 – Relevant à la fois de A2 et C2 | tonne | 29 | 30 | 30 | 31 | 31 | 34 | 34 | 36 | 37 | ||
| E1 - Relevant à la fois des B et C1. | tonne | 13 | 14 | 14 | 15 | 15 | 18 | 18 | 20 | 21 | ||
| E2- Relevant à la fois de B et C2 | tonne | 20 | 21 | 21 | 22 | 22 | 25 | 25 | 27 | 28 | ||
| F1-Relevant à la fois de A2, B et C1 | tonne | 7 | 8 | 8 | 9 | 9 | 12 | 12 | 14 | 15 | ||
| F2-Relevant à la fois de A2, B et C2 | tonne | 14 | 15 | 15 | 16 | 16 | 19 | 19 | 21 | 22 | ||
| E - Autre. | tonne | 40 | 40 | 41 | 41 | 42 | 42 | 45 | 45 | 47 | 48 | |
« b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
| Désignation des matières ou opérations imposables | Unité de perception | Quotité en euros | ||
| 2016 | 2017 | À compter de 2018 | ||
| Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent : | ||||
| A – Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité. | Tonne | 8, 21 | 12 | |
| B – Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité. | Tonne | 12 | 12 | |
| C – Présentant une performance énergétique élevée. | Tonne | 7, 18 | 9 | 9 |
| D – Dont les valeurs d’émission de NOxsont inférieures à 80 mg/Nm3. | Tonne | 7, 18 | 12 | 12 |
| E1 – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, performants en termes de la valorisation matière des déchets. | Tonne | 12 | 12 | |
| E.2 – Provenant d'une entreprise d'une entreprise performante en termes de la valorisation matière des déchets*. *les critères de valorisation matière des déchets seront établis par un décret ou une instruction fiscale | Tonne | 12 | 12 | |
| G – Relevant à la fois des B et E1, ou des D et E1, ou des B et E2, ou des D et E2, ou des B et D. | Tonne | 10 | 10 | |
| I. – Relevant à la fois des C et E1, ou des C et E2, ou des B, D et E1, ou des B, D et E2, ou des B et C, ou des D et C. | Tonne | 4, 11 | 7 | 7 |
| J. – Relevant à la fois des C, D et E, ou des B, C et E, ou des B, C et D. | Tonne | 4, 11 | 4 | 4 |
| K. – Relevant à la fois des B, C et D et E1 ou des B, C et E2. | Tonne | 1 | 1 | |
| L. – Autre. | Tonne | 14, 37 | 15 | 15 |
« c) Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du a et au tableau du b, sont multipliés par un coefficient égal à 0, 7.
« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2013 à 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne de 2013 à 2018 .
« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne de 2014 à 2017, puis à 10 € par tonne pour 2018.
« À compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du a sont multipliés par un coefficient égal à 0, 4.
« Sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du b sont multipliés par un coefficient égal à 0, 3.
« d) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont applicables, le redevable de la taxe bénéficie du tarif le plus faible.
« Les tarifs mentionnés au A.1 du tableau du a et aux A et B du tableau du b s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date d'obtention de la certification ISO 14001 ou ISO 50001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
« Le tarif mentionné au A.2 du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier ou, le cas échéant, de la subdivision de casier, dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur, et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier inférieure à deux ans, l'exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif pertinent mentionné au a.
« Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 % et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
« Le tarif mentionné au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
« Le tarif mentionné au D du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
« Les tarifs mentionnés au C.1 du tableau du a et au E1 du tableau du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités pour lesquelles l’exploitant détient une attestation de respect, pour l'année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de valorisation matière des déchets définis au e.
« e) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'applications des tarifs mentionnés aux A.2, B, C.1 et C.2 du tableau du a et aux C, D et E.1 et E.2 du tableau du b.
b) À la deuxième ligne du tableau du B du 1, les mots « déchets dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « déchets réceptionnés » ;
c) Le 1 bis est ainsi modifié :
- au a), l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2026 » ;
- au b), l’année « 2016 » est remplacée par l’année « 2026 » ;
2° À la première phrase du 4 de l'article 266 decies du code des douanes, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à définir la trajectoire d’évolution de la TGAP déchets après 2015 pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets. La loi actuelle prévoit une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets, avec une trajectoire définie jusqu’en 2015 pour le stockage et 2013 pour l’incinération avec affectation des recettes supplémentaires à la prévention et à la valorisation. Les dispositions proposées permettent de définir les valeurs des taux de référence entre 2016 et 2025, en poursuivant la même trajectoire, tout en faisant évoluer le système de « réductions » aux taux de référence afin de tenir compte des évolutions techniques et scientifiques et ainsi garantir que seules les installations présentant des performances environnementales et de valorisation les plus élevées puissent en bénéficier.
Cette proposition reprend les principes de l’avis du Comité pour la Fiscalité Ecologique relatif à l’évolution de la fiscalité déchets, adopté le 10 juillet 2014, et les délibérations du Conseil national des déchets.
Ces dispositions sont nécessaires pour la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, qui est repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit à son article 70 :
- une augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 65 % en masse en 2025 ;
- une réduction de 30 % des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en décharge en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;
- une réduction de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020.
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