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Amendement N° 188 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : 275 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Commeinhes, P. Dominati.
Alinéa 10, seconde phrase
1° Au début,
insérer les mots :
Le montant de la part spécifique ainsi que
2° Remplacer les mots :
peut être majoré dans la limite de 10 %
par les mots :
peuvent simultanément être majorés d’un montant identique dans la limite de 10 % du montant du minimum de perception
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer qu’une augmentation de la fiscalité, décidée par arrêté du ministre du budget, soit répercutée sur l’ensemble des produits d’une même catégorie.
Contrairement aux idées reçues, la majorité des produits attractifs notamment auprès des jeunes sont des produits dits haut de gamme. Deux marques de cigarettes parmi les plus chères du marché représentent à elles seules plus d’un tiers des cigarettes achetées par les nouveaux fumeurs en France, qui se tournent d’avantage vers ces marques haut de gamme. Le minimum de perception ne régule que les prix dits entrée de gamme, sans toucher à ces marques attractives pour les jeunes fumeurs.
Cet amendement permet donc d’augmenter de façon homogène la fiscalité sur l’ensemble des produits d’une catégorie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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