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Amendement N° 226 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 décembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 79
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 7 de l’article 1586 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à :
« - 85 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7, 6 millions d’euros ;
« - 80 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7, 6 millions.
« Pour l’application du présent 7, la période retenue pour le chiffre d’affaires est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée.
« Pour une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, ce chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des sociétés membres du groupe. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à conduire les entreprises vers une plus grande responsabilité environnementale.
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