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Amendement N° 229 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 décembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 7
Remplacer le taux :
1, 2 %
par le taux :
2 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il importe de consacrer une part plus importante de la TICPE à la transition énergétique
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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