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Amendement N° 231 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Pas plus qu’en 2007, année de création du dispositif, le système ISF PME n’est acceptable du point de vue de la justice fiscale.
Il est donc proposé d’y mettre un terme.
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