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Amendement N° 237 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 35 undecies
I. – Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés
1° Dénominations, nature de leurs activités et localisation géographique ;
2° Chiffre d’affaires ;
3° Nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein ;
4° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;
5° Ventes et achats ;
6° Résultat d’exploitation avant impôt ;
7° Impôts payés sur le résultat ;
8° Subventions publiques reçues.
II. – Alinéa 13
Remplacer les références :
2° à 6°
par les références :
1° à 8°
Exposé Sommaire :
Il s’agit de donner toute qualité à l’information publique sur les entreprises.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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