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Amendement N° 273 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Husson, Bouvard, Houpert, Darnaud, Laménie.
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« a. Dans la limite de 80 % de son montant pour l'année 2016, de 60 % à compter du 1erjanvier 2017, de 40 % à compter du 1erjanvier 2018 et de 20 % à compter du 1erjanvier 2019, les essences… (le reste sans changement).
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rendre plus progressive la mesure adoptée par l'Assemblée nationale visant à étendre la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'essence.
Il s'agit de proposer un alignement progressif, sur une durée de quatre ans, et non de deux ans, afin de donner davantage de visibilité aux acteurs économiques.
Ainsi, tout en envoyant un signal favorable en faveur du rééquilibrage du parc automobile entre les véhicules diesel et essence, cela laisse un délai nécessaire aux constructeurs automobiles pour s'adapter à cette évolution.
Cette mesure va dans le sens des conclusions de la Commission d'enquête sénatoriale relative au coût économique et financier de la pollution de l'air.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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